Modalités de calcul du montant des baux à ferme
Mis à jour le 08/11/2013
L'arrêté du 1er mars 2013 précise les modalités de calcul de la valeur locative des terres, des vignes et des cultures spéciales mais également des bâtiments d'exploitation et d'habitation.
Il précise également la surface minimale pour laquelle s'applique le statut fermage ainsi que les modalités de calcul des majorations ou minorations des montants.