Médaille pour acte de courage et dévouement
Les regles relatives à l'attribution de la médaille ACD sont définies par le décret du 16 novembre 1901 et la circulaire n°70.208 du 14 avril 1970
Les actes récompensés doivent répondre à 2 conditions :
- le sauveteur a encouru un risque certain à l'occasion d'un acte précis de courage et de dévouement,
- un délai court écoulé entre le fait et la demande de médaille ( Cette distinction ne récompense en aucun cas l’ensemble d’une carrière).
Il existe plusieurs degrés de récompenses selon les risques encourus :
- Lettre de félicitations
- Mention honorable
- Médaille de Bronze
- Médaille d'Argent de 2ème classe
- Médaille d'Argent de 1ère classe
- Médaille de Vermeil
- La Médaille d'Or n'est généralement accordée qu'à titre posthume.
Le dossier de demande doit être constitué des pièces suivantes: un procès-verbal d'enquête dressé par la gendarmerie ou le commissariat de police ; les divers témoignages recueillis ; dans tous les cas, l'extrait n°2 du casier judiciaire ne doit faire mention d'aucune condamnation; l'avis de ses supérieurs hiérarchiques lorsque le sauveteur appartient à une administration publique.
La décision d’attribution peut être prise tout au long de l’année par arrêté préfectoral.
Pour tous renseignements, veuillez contacter :
Préfecture des Hautes Pyrénées Place Charles de Gaulle 65013 Tarbes Cédex 9
Tél : 05.62.56.65.23
Courriel : pref-cabinet-pole-affaire-generales@hautes-pyrenees.gouv.fr