Domiciliation des personnes sans domicile stable
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
PUBLICS VISES :
Toutes les personnes qui ne disposent pas d'une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante.
PRESTATIONS CONCERNEES :
délivrance d'un titre national d'identité, inscription sur les listes électorales,
ouverture d'un compte bancaire, contrat d'assurance légalement obligatoire,
demande d'aide juridique,
prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles servies par l'Etat, le Conseil Général, Pôle emploi, la Sécurité Sociale, la CAF, la
MSA
Mutualité sociale agricole.
STRUCTURES HABILITEES :
les centres communaux et intercommunaux d'action sociale habilités de plein droit,
organismes habilités par le Préfet et par délégation le directeur de la
DDCSPP
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
La structure agréée s'engage à respecter un cahier des charges arrêté par le Préfet.
Elle délivre une attestation unique : cerfa n° 13482*02 valable un an, renouvelable de droit dans la mesure où la personne remplit toujours les conditions.
Dans les Hautes-Pyrénées, 3 associations sont agréées :
Solidarité Avec les Gens du Voyage (SAGV) 17 avenue Joffre 65000 TARBES (arrêté du 19/03/2013)
Secours populaire français 94 rue du corps franc pommiès 65000 TARBES (arrêté du 3/06/2013)
Secours catholique pyrénées gascogne 51 rue de Traynes 65000 TARBES (arrêté du 12/04/2013).