Politique publique en faveur du handicap

Lundi 15 avril, M. Jean Guilhas, président du conseil d'administration, Mme Béatrice Brelle, directrice générale de l'EPAS, Mme Pascale Guegan directrice adjointe pôle travail, M. Frédéric Guimaraes, Responsable de l'entreprise adaptée ont présenté les activités de l'EPAS65 à M. Brice Blondel, préfet des Hautes-Pyrénées, M. Michel Pélieu, président du Département des Hautes-Pyrénées​, M. Bertrand Villacres, 1er adjoint de la commune de Juillan et aux services de l'État œuvrant en faveur l'inclusion des personnes en situation de handicap (ARS, Direccte, Cap Emploi, Agefiph, DDCSPP).

1. L'EPAS :

L’EPAS est né en 2017 de la fusion de trois établissements : l’Ehpad Panorama de Bigorre, de Castelnau ; le Centre d’Hébergement et de travail protégé (CE.DE.T.P.H) ; l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) du plateau de Lannemezan.
La nouvelle structure dispose de 579 places avec 8 sites dans 6 villes.

C’est un établissement public médico-social autonome administré par un conseil d’administration, présidé par un conseiller départemental.

L’entreprise adaptée de l’EPAS 65 a pour vocation l’insertion professionnelle de travailleurs handicapés. Il s’agit de la seule entreprise adaptée du département des Hautes-Pyrénées.

Cette entreprise propose différentes prestations : câblage électronique, montage électronique, montage mécanique, moulage sous vide, préparation de plateaux et lignes de production, réalisation de mousse.

L’entreprise adaptée a vocation à accueillir des travailleurs handicapés avec plusieurs objectifs :
permettre à des personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leur capacité ;
soutenir et accompagner l’émergence et la consolidation de leur projet professionnel ;
promouvoir leur mobilité vers d’autres métiers, au sein de l’entreprise adaptée ou vers d’autres entreprises, adaptées ou dans le milieu ordinaire ;
accompagner ces personnes dans la formation et le développement de leurs compétences.

2. La situation du handicap en France et dans le département

En France, le handicap touche 12 millions de Français. Aujourd’hui, le taux de chômage des personnes handicapées est de 19%, le double de la moyenne nationale. C’est pourquoi, le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est une des priorités de la ministre Sophie Cluzel.

Au niveau des Hautes-Pyrénées, 23 695 personnes sont à ce jour, bénéficiaires d’un droit ou d’une prestation liée au Handicap.

La politique du handicap constitue la priorité du quinquennat. Le rattachement du secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées auprès du Premier ministre, lui permet d’irriguer l’ensemble des politiques publiques du Gouvernement, afin de changer concrètement et durablement la vie des personnes handicapées.

La politique du handicap est co-construite par l’Etat et les départements. A titre d’information, le budget consacré à la politique du handicap représente environ 45 milliards d’euros. Ce montant situe notre pays dans la moyenne des pays européens.

Le choix du Gouvernement de faire du handicap la priorité de ce quinquennat vise à {{construire une société réellement solidaire et fraternelle, une société inclusive.
}}

3. La politique du Gouvernement en faveur du handicap

Des avancées importantes ont été entreprises depuis le début du quinquennat. Notamment la revalorisation de l’allocation adulte handicapé qui atteindra 900 euros au 1er novembre prochain, après avoir été portée à 860 euros par mois au 1er novembre 2018.
Des actions ont ainsi été menées pour chacun des 5 objectifs autour desquels s’articule la politique du handicap.

L’école inclusive
La scolarisation des élèves qui ont des besoins éducatifs spécifiques est un facteur de progrès pour tous. L’école doit être réellement inclusive, avec l’appui des professionnels médico‑sociaux, pour tous les élèves en situation de handicap.

Le projet de loi pour une école de la confiance permet effectivement de soutenir cette école :
la formation des enseignants va être réformée pour permettre d’approfondir la prise en compte de leurs besoins éducatifs particuliers.
la visite médicale obligatoire en 3e ou 4e année de scolarisation permettra le dépistage précoce des troubles du langage et des troubles psychomoteurs.
les accompagnants vont voir leurs conditions de travail s’améliorer : dès la rentrée 2019, ils seront obligatoirement recrutés sous contrat de droit public. Il n’y aura plus de recours aux contrats aidés.
{{
L’entreprise inclusive}}
La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (qui impose à toute entreprise de plus de 20 salariés d’employer 6 % de personnes en situation de handicap) a été adoptée dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette réforme doit ouvrir près de 100 000 emplois supplémentaires pour les travailleurs en situation de handicap. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2020 sera accompagnée d’outils destinés à simplifier le calcul de l’obligation et à lisser les coûts de transition pour les entreprises.

Par ailleurs, une nouvelle offre de services d’accompagnement dont le contenu fait l’objet de concertations engagées avec l’ensemble des partenaires sociaux et des représentants des associations devrait permettre de développer l’apprentissage des personnes handicapées et de passer de 1 000 personnes en emploi accompagné à 50 000 avec la mobilisation du service public de l’emploi.

Pour favoriser la reconnaissance de compétences autres, la seconde journée du DuoDay aura lieu le 16 mai 2019. Durant toute une journée, chaque travailleur aura la possibilité d’accueillir avec lui une personne en situation de handicap pour lui faire découvrir son métier. La plateforme de relation www.duoday.fr est d’ores et déjà ouverte aux inscriptions. L’objectif est d’atteindre 40 000 duos.

L’exercice d’une pleine citoyenneté
Depuis la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 le mars 2019, les personnes majeures sous tutelle disposent librement de leur droit de se marier, de se pacser et de divorcer sans devoir recourir à une autorisation judiciaire.
Elles jouissent également de leur droit de vote. Elles pourront l’exercer dès les prochaines élections européennes.

Simplifier l’accès aux droits
L’Allocation Adulte Handicapé, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou encore le bénéfice d’une carte mobilité inclusion sont accordés à vie, depuis le 1er janvier 2019, pour les personnes dont le handicap n’évoluera pas médicalement.

L’accès à des droits à vie va permettre de réduire fortement la charge des maisons départementales des personnes handicapées. Elles pourront davantage informer, orienter et accompagner les personnes handicapées ainsi que leurs familles, mais aussi traiter plus rapidement les dossiers les plus urgents.

Une démarche innovante « Territoires 100 % inclusifs » a également été engagée avec les conseils départementaux dans une trentaine de départements volontaires, dont les Hautes-Pyrénées. Il s’agit de porter un élan collectif, destiné à soutenir des avancées concrètes pour le quotidien des personnes et faciliter l’accès à l’école, l’emploi, la santé, les transports, la culture ou le sport.

Développer l’accessibilité de tout à tous
Depuis octobre 2018, les opérateurs de télécommunication ont mis en place une solution de traduction simultanée écrite et visuelle à destination des personnes sourdes ou aphasiques. L’accessibilité du numéro d’urgence 114, destiné aux personnes sourdes et malentendantes, a par ailleurs été renforcée pour répondre à tout appel.
À compter d’octobre 2019, chaque logement neuf devra obligatoirement disposer d’un ascenseur à partir du 3e étage.

3. La démarche « territoires 100 % inclusifs » dans les Hautes-Pyrénées

La démarche « Territoires 100% Inclusifs » vise à améliorer la participation et la coordination de tous les acteurs engagés dans le parcours de vie d’une personne handicapée – école, entreprise, loisirs…– pour lutter contre les ruptures de parcours.

Déployée dans un premier temps dans les départements volontaires, la démarche « territoire 100% inclusifs » vise à définir des « réponses territorialisées ». Cela permettra de mieux identifier les conditions de réussite, les bonnes pratiques et les freins à la réalisation de la société inclusive et d’imaginer et de construire des solutions et réponses aux blocages identifiés.

La démarche se structure selon les cinq axes définis par le Comité Interministériel du Handicap le 20 septembre 2017 :
Accéder à ses droits plus facilement
Être accueilli et soutenu dans son parcours, de la crèche à l’université
Accéder à l’emploi et travailler comme tout un chacun
Vivre chez soi et se maintenir en bonne santé
Être acteur dans la cité

Le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées et l’ARS Occitanie ont établi de manière partenariale la feuille de route « Territoires 100 % Inclusif » qui s’inscrit dans une démarche d’innovation et d’expérimentation. Elle indique les principaux objectifs stratégiques autour des 5 axes de la démarche

{{Les différents acteurs institutionnels et partenaires en charge de l’accompagnement des parcours des personnes en situation de handicap, sur le territoire des Hautes-Pyrénées,(Éducation nationale, DIRECCTE, DDCSPP, DDT, CAF, CPAM, Service public de l’emploi, association des maires des Hautes-Pyrénées, …) sont mobilisés.
}}

Elle prend en considération le contexte du département des Hautes-Pyrénées, les projets portés par les acteurs locaux et les actions de fond engagées par les services de l'État depuis plusieurs années.

5. L’action des services publics de l’emploi

5.1. La DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi :
La DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi finance des aides aux postes qui sont destinées à compenser la moindre productivité des travailleurs handicapés et à assurer l’accompagnement professionnel.
Les politiques publiques en direction des personnes en situation de handicap sont pilotées par lePlan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés. Ce dispositif partenarial est porté par la DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi avec l’AGEFIPH et le FIPHFP.
Dans le département, une action est menée dans le cadre de la sécurisation des parcours d’accès et de maintien dans l’emploi avec pour objectif notamment d’améliorer l’accompagnement des personnes ayant une orientation ESAT qui se retrouvent sans solution (soit parce qu’elles ne souhaitent pas intégrer un ESAT, soit parce que la démarche est trop complexe pour que le travailleur handicapé la mène à son terme) .
Depuis 2006, le Collectif Emploi Handicap du 65 a pour mission de faire progresser la situation des personnes handicapées sur le département et de répondre aux problématiques posées par le handicap.
Il est composé de la DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, CAP Emploi, Pôle Emploi, Mission locale, CARSAT, Centre de gestion de la fonction publique territoriale, Conseil départemental, Conseil régional, MDPH, COMETE (organisme qui gère le maintien dans l’emploi à l’hôpital de Bagnères). Ce regroupement de tous les acteurs traitant du handicap à l’échelon départemental est unique dans la Région Occitanie.
Il prépare chaque année les manifestations locales de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées dans le département et organise des forums emploi-handicap (2017 et 2018) et a mis en place un guichet unique en 2018 pour les personnes handicapées.
La Reconnaissance des Savoir-Faire Professionnels permet aux personnes travaillant en ESAT ou en IME (Institut Médico-Educatif) ou en IMPRO (Institut Médico-Professionnel) d’obtenir une reconnaissance de leurs compétences professionnelles et d’attester de savoir-faire transférables dans des environnements autres que le secteur protégé.
4 ESAT, 5 IME et IMPRO se sont engagés dans cette démarche d’accompagnement du développement des compétences, financée par le Ministère du Travail et déployée par l’AFPA dans le département depuis 2010.

5.2. L’Agefiph :
La mission de l’Agefiph est de favoriser l’emploi des personnes handicapées : elle peut aider à trouver un emploi, à suivre une formation, à conserver un emploi ou encore à créer une entreprise.
Le dispositif « Une Ressource Handicap Formation dans chaque région »
Ce dispositif propose un appui pour identifier et co-construire des solutions de compensation du handicap en mobilisant l’ensemble des acteurs du parcours de formation : le prescripteur, le CFA, la personne concernée, les opérateurs spécialisés, le tuteur en entreprise.
L’Occitanie expérimente ce dispositif sur 18 mois (juin 2018 décembre 2019) dans tous les départements. Il s’agit d’un service proposé par l’Agefiph en partenariat avec le Conseil Régional Occitanie, Pôle Emploi et la DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi.

L’activité de l’Agefiph en 2018 dans les Hautes-Pyrénées :
20 personnes aidées financièrement dans le cadre de la création d’activités
20 entreprises aidées financièrement pour le recrutement en alternance
127 prestations d’appui spécifiques délivrées en fonction du type de handicap de la personne
11 entreprises conseillées et accompagnées par un collaborateur de l’Agefiph depuis juin 2018
6 sollicitations de la Ressource handicap formation depuis juin 2018
25 référents handicap formés et animés dans les organismes de formation et CFA des Hautes-Pyrénées

5.3. Cap emploi :
Les Cap emploi ont pour mission d’accompagner vers et dans l’emploi les personnes handicapées et leurs employeurs. Leurs expertises permettent d’évaluer la situation de handicap et d’identifier les moyens de compensation à mettre en œuvre pour sécuriser des parcours professionnels et la prévenir la désinsertion professionnelle.
Ils sont pilotés par l’État, l’Agefiph, le FIPHFP et Pôle emploi.

L’activité de Capemploi dans les les Hautes-Pyrénées :
Cap emploi accompagne 783 Bénéficiaires de l’obligation d’emploi inscrits à Pôle emploi, soit 26 % des 2982 personnes inscrites.
326 contrats ont été signés dont 228 de plus de 3 mois et 24 % en CDI
111 maintiens ont été réussis dont 103 dans le secteur privé et 8 dans le secteur public
88 % des personnes suite au maintien réussi occupent le même poste dans le privé
95 % des salariés et agents sont toujours en poste 6 mois après le maintien

Les actions menées en 2018 :
Visites d’entreprises conjointes Pôle emploi/ Cap emploi pour promouvoir des candidatures
Diagnostic des besoins en formation des personnes en situation de handicap
Promotion des contrats en alternance dans les secteurs privés et publics
Prévention de la désinsertion professionnelle avec les services de la CARSAT
Participation au programme départemental d’insertion
Participation à la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle avec les médecins de la sécurité sociale

6. Les actions de par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations : inclusion dans le sport

En 2018, le sport adapté (destiné aux personnes en situation de handicap mental ou psychique du handisport) représente 525 licenciés répartis dans 19 clubs partenaires dont 6 « ordinaires ». Le handisport(destinés aux personnes ayant un handicap physique ou sensoriel) quant à lui représente 47 licenciés répartis dans 12 clubs ou sections.
La DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations mène des actions de promotion des activités physiques et/ou sportives en faveur des personnes handicapées et contribue à la structuration de l’offre des pratiques.
Elle finance :
des actions menées dans le cadre du développement de la pratique et de la formation de cadres,
deux emplois d’« agent de développement » auprès de chaque comité départemental,
la mise en accessibilité d’équipements et l’achat de matériels spécifiques.

Exemples d’actions menées dans le cadre du sport :
Le projet Pyrénées Terre et Eau auprès du Comité Départemental Olympique et Sportif dont l’objectif est de proposer des activités aquatiques ou de montagne sont proposées à des jeunes en surpoids pour les amener à une pratique régulière du sport en milieu ordinaire afin de mieux les insérer socialement.
Le dispositif « j’apprends à nager » : lee département a été pionnier à l’échelon national à ouvrir ce dispositif aux enfants en situation de handicap
L’accompagnement de David TOUPE sportif de haut-niveau originaire du département dans son parcours professionnel et la préparation au concours réservé de professeur de sport.
Le Comité départemental Sport Adapté en faveur de la pratique des sports de pleine nature
Le Comité départemental Handisport mobilise des clubs « ordinaires » pour proposer une offre variée d’activités
Le soutien de l’opération « Quand l’escalade rencontre le cirque » de ROC & PYRENE en partenariat avec l’association Ecole de Cirque Passing, labellisée dans le cadre de la conférence du Handicap 2018-2019, « Tous Concernés, Tous Mobilisés ».