Séjours "vacances adaptées organisées" destinés à des personnes handicapées majeures
http://www.solidarite.gouv.fr/infor... http//}} }}:www.midi-pyrenees.drjsc...
Sont définies comme "vacances adaptées organisées" les activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de 3 personnes handicapées majeures.
L’organisateur de ces activités doit avoir obtenu un agrément spécifique et déclarer les projets arrêtés.
Agrément V.A.O.
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures, doit bénéficier d’un agrément "Vacances adaptées organisées".
Sont dispensés d’agrément les établissements et services médico-sociaux qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.
Rôle des représentants de l’Etat
Le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées » a précisé les modalités d’attribution et de retrait de l’agrément, ainsi que les modalités de contrôle des séjours agréés.
L’agrément est obtenu auprès du préfet de région où est domicilié l’organisme demandeur (DRJSCS). Sur la base d’un dossier constitué suivant l’article R 412-11 du code du tourisme, l’agrément est délivré pour une durée de trois ans. Il peut être retiré par le préfet de région si l’organisme ne satisfait plus aux conditions.
Le représentant de l’Etat dans le département où sont réalisées les activités peut en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l’agrément ne sont pas respectées.
Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.
Le fait de se livrer à ces activités sans agrément ou de poursuivre l’organisation d’un séjour auquel il a été mis fin est puni de 3 750 euros d’amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.
Procédure
Deux mois avant le déroulement des séjours de vacances (ce délai pouvant être réduit à un mois en cas d’urgence motivée), les organismes agréés sont tenus d’informer, sur la base d’un formulaire de déclaration, la DDCS(PP) du département où sont organisés les séjours. Ils accompagnent leur déclaration d’une copie de l’agrément qui leur a été délivré. Cette déclaration est complétée, au plus tard huit jours avant la tenue du séjour, par une fiche précisant le personnel et les vacanciers présents au cours du séjour. Dans le cadre d’un séjour itinérant, les DDCS(PP) de l’ensemble des départements où se déroule le séjour doivent être également informées.
Contrôle des séjours :
La
DDCSPP
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut contrôler les séjours pour vérifier l’exactitude des informations transmises et s’assurer de la sécurité des lieux et des personnes, de leur état de santé, d’intégrité ou de bien-être physique et moral.
Le préfet du département peut décider la cessation immédiate du séjour.
Le préfet de région peut retirer l’agrément dès lors que l’organisme qualifié ne satisfait pas aux conditions de l’agrément.
Pour plus d’informations et télécharger les fichiers, rendez-vous sur http://occitanie.drjscs.gouv.fr/spip.php?article354