Appel à candidature aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 dans le département

La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, se réunit au cours du dernier trimestre de chaque année, pour établir une nouvelle liste après examen de dossiers de candidature.

La réglementation en vigueur prévoit que les demandes doivent parvenir à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité, avant le 1er septembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception postal.

Aussi, vous voudrez bien transmettre à la préfecture des Hautes-Pyrénées (SCPPAT-PEPP), avant cette date, pour votre inscription sur la liste de l’année 2023, votre demande qui devra être assortie de toutes précisions utiles et notamment des renseignements suivants :

• adresse : le candidat doit avoir sa résidence principale dans les Hautes-Pyrénées (ou sa résidence administrative s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité),
• date et lieu de naissance (joindre une photocopie de votre carte d’identité),
• titres ou diplômes en votre possession,
• travaux scientifiques, techniques et professionnels réalisés,
• activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif,
• précisions concernant votre disponibilité et éventuellement les moyens matériels de travail dont vous disposez (notamment le véhicule, et les moyens bureautiques et informatiques),
• numéro de téléphone fixe ou mobile,
• motivations.

Nul ne peut être inscrit sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.