Commune de CADEAC - Instauration servitudes d'utilité publique
Mis à jour le 24/04/2018
Du mercredi 7 mars 2018 au mercredi 21 mars 2018, il a été procédé à une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes d'utilité publique sur fonds privés en vue de l'enfouissement de conduites d'eaux usées dans le cadre de la mise en place d'un réseau d'assainissement collectif sur la commune de Cadéac.
A lire le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, également consultables en mairie de Cadéac pendant un an :