Travaux sur voirie et obligation d’accessibilité
Mis à jour le 09/06/2023
Selon le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, la quasi totalité des travaux sur voirie en agglomération ou espaces publics doit respecter certaines caractéristiques techniques définies par le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007.
Ci-dessous une liste non exhaustive de ressources utiles à consulter :
- Plaquette mémo sur les caractéristiques techniques que les travaux sur voirie doivent respecter :
- Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret précité
- Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la signalisation des stationnements réservés aux personnes handicapées
- Télécharger bandes_de_guidage_au_sol_-_guide_de_recommandations PDF - 7,54 Mb - 09/06/2023
- Télécharger guide_juridique_et_pratique_stationnement_ PDF - 0,69 Mb - 09/06/2023
Pour plus d’informations, consultez la rubrique Ressources documentaires du site internet de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA).