Pour savoir quelle est la collectivité compétente pour élaborer un PLUi, un PLU Plan local d'urbanisme ou une carte communale, il convient de prendre connaissance de la cartographie ci-dessous.

Voir cartographie

Conformément à la cartographie ci-dessus, les communes appartenant à un EPCI non compétent en planification de l'urbanisme restent à l'initiative de leur document d'urbanisme communal.

Pour les autres communes, c'est à dire appartenant à un EPCI compétent en planification de l'urbanisme, c'est l'EPCI qui se substitue aux communes pour le suivi et l'élaboration des documents d'urbanisme (PLUi, PLU, Carte Communale).

1/ Les procédures pouvant être menées par un EPCI compétent en planification de l’urbanisme jusqu’à l’approbation d’un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire.

Jusqu’à ce que l’EPCI approuve un PLUi sur l’intégralité de son territoire, il peut dans cet intervalle :

• modifier (via une procédure de modification ou de modification simplifiée selon les cas) ou mettre en compatibilité avec une déclaration de projet les dispositions des PLU Plan local d'urbanisme applicables sur son territoire,
• réviser les dispositions des cartes communales applicables sur son territoire.

En revanche, il ne peut pas engager une procédure de révision d’un PLU Plan local d'urbanisme communal (ou d’un PLU Plan local d'urbanisme intercommunal couvrant une partie de son territoire), qu’il s’agisse d’une révision générale ou d’une révision réalisée selon des modalités « allégées ».

2/ L’achèvement par l’EPCI compétent de procédures engagées avant sa date de création ou la date du transfert de compétence

Une faculté et non une obligation
L‘EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagée avant la date de sa création.
Dès lors que la compétence en matière de PLU Plan local d'urbanisme/documents en tenant lieu/carte communale est transférée à la communauté, les communes ne sont plus en mesure d’achever les procédures qu’elles avaient initiées avant la date du transfert de cette compétence.

Le nécessaire accord préalable de la commune concernée
La possibilité pour l’EPCI d’achever une procédure engagée antérieurement nécessite l’accord formel préalable de la commune concernée, accord qui doit se matérialiser par une délibération du conseil municipal.

Les procédures d’élaboration/d’évolution concernées
Ces dispositions sont applicables à toutes les procédures d’élaboration/d’évolution d’un PLU Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou d’une carte communale, quel que soit leur état d’avancement, dès lors qu’elles ont été engagées avant la date de création de l’EPCI, y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion, ou du transfert de compétence :

• Procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des PLU Plan local d'urbanisme ;
• Procédures de révision (mise en forme de PLU Plan local d'urbanisme), de modification, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des POS Plan d'occupation des sols, sous réserve toutefois du principe de caducité des POS Plan d'occupation des sols ;
• Procédures d’élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales.