Réglementation au titre de la loi sur l'eau
Le SEREF (Service Environnement Ressources en Eau et Forêt) de la DDT assure l’information sur la réglementation concernant les zones humides ainsi que l’instruction des dossiers de déclaration ou d’autorisation de travaux en zone humide.
Les zones humides sont soumises à une réglementation spécifique permettant de les identifier, de définir leur périmètre et de les gérer tout en assurant leur protection.
Identifier une zone humide
Au sens juridique, la loi sur l'eau définit les zones humides comme « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. » (Article L.211-1 du Code de l’environnement, issu de la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992-complétée par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006)
En l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide (Article R211-108 du code de l’environnement, décret du 30 janvier 2007, arrêté du 24 juin 2008, modifié par arrêté du 1er octobre 2009).
Délimiter une zone humide
Il existe une carte non exhaustive des zones humides du département (voir ci-contre la rubrique "carte indicative des zones humides du département").
Mais la Police de l’eau n’est pas subordonnée à une délimitation de zone humide préalable.
Les caractéristiques de la flore et des sols suffisent pour que s’applique la réglementation des zones humides (décret du 30 janvier 2007, arrêté du 24 juin 2008, modifié par arrêté du 1er octobre 2009).
Intervenir en zone humide
Les travaux en zone humide comme l’assèchement, la mise en eau, le remblai ou l’imperméabilisation, sont soumis à réglementation. (Article R214-1 du Code de l’environnement, nomenclature 3.3.1.0)
En fonction de la surface de la zone humide concernée, les travaux font l’objet d’une procédure différente :
- DÉCLARATION pour une surface comprise entre 0.1 et 1 ha
- AUTORISATION pour une surface supérieure à 1 hectare.
La surface prise en compte correspond à la surface impactée par les travaux envisagés, à laquelle on ajoute le cumul des surfaces impactées par les éventuels travaux réalisés depuis le 29 mars 1993.
La surface impactée est la surface de la zone humide sur laquelle il y aura un impact (ex : assèchement), et pas seulement celle sur laquelle les travaux sont envisagés.
Remarque :
Dans les sites Natura 2000, les travaux concernant des zones humides de surface comprise entre 0,01 ha et 0,1 ha doivent faire l'objet d'une évaluation de leur incidence (arrêté préfectoral n°2012115-0004 du 24 avril 2012).
En cas d'impact sur zones humides, un dossier de déclaration ou d'autorisation doit être déposé auprès de la DDT. Il comprendra obligatoirement des mesures compensatoires.
Pour en savoir plus, voir le document régional :
"Zones humides en Midi-Pyrénées Déclinaison de la doctrine nationale relative à la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel".
Autres réglementations
D'autres réglementations que celle relative au code de l'environnement doivent aussi être respectées :
-la libre circulation de l'eau (Article 640 du Code civil) ;
-les affouillements et exhaussements du sol (Articles R441-1 et suivants du code de l'urbanisme) ;
-la réglementation sur les types de matériaux lorsque le remblaiement est autorisé ;
-les réglementations liées au droit des sols : POS, PLU, …
Tourbière de Lourdes :
