Des textes de Lois majeurs

• 1946
  • Fermeture des maisons de tolérance - maisons closes (Loi du 13 avril).

• 1990
  • Reconnaissance du viol entre époux. (Arrêt cour de cassation du 5 septembre).

• 1992
  • L’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel) est sanctionné. (Article L122-46 - Loi du 2 novembre).

• 1994
  • Reconnaissance de la circonstance aggravante si l’auteur des violences est le conjoint ou le concubin et depuis 2006 élargissement aux ex-conjoints et aux pacsés.
  • Aggravation des peines en cas de viol (Nouveau code pénal).

• 2003
  • Le racolage passif est réprimé.
  • Le proxénétisme est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. (Loi du 18 mars).
  • Toute personne victime de l’exploitation de la prostitution doit recevoir protection et assistance. (Article 42 - Loi du 18 mars sur la sécurité intérieure).

• 2004
  • Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple.
  • Rehaussement de l’âge du mariage, pour les jeunes filles, à 18 ans.
  • Protection des enfants, qui vivent en France, contre les mutilations même si elles sont commises à l’étranger. (Loi du 4 avril).
  • ?éviction du conjoint violent du domicile conjugal. (Loi du 24 mai).

• 2007
  • ?éviction du conjoint violent du domicile élargi au partenaire pacsé et concubin. (Article 220 - 1 du code civil).
  • Extension du suivi socio judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple. (Loi du 5 mars).

• 2010
  • Renforcement de la protection des femmes victimes de violences au sein du couple (Loi du 9 juillet) avec :
    • La création d’une ordonnance de protection qui garantit le respect des mesures d’éloignement prises à l’encontre du partenaire ou ex-partenaire.
    • Une protection des enfants élargie, avec la prise en compte des violences sur l’exercice de l’autorité parentale et le contrôle de sortie du territoire.
    • La création de deux nouveaux délits, le « harcèlement au sein du couple » et la « contrainte au mariage ».

• 2018
  • L’égalité femmes hommes est déclarée grande cause du quinquennat

• 2019
  • Lutte contre les violences faites aux femmes (Loi du 28 décembre) avec :
    • La suspension de l’autorité parentale en cas de crime ou de poursuites pour crime
    • Faciliter l’utilisation du bracelet anti-rapprochement afin de géolocaliser et de tenir à distance les conjoints (ou ex-conjoints) violents sous réserve du consentement des personnes devant porter ce bracelet.
    • Développement du téléphone « grave danger » qui, muni d’une seule touche, permet aux victimes d’appeler les secours plus facilement.
    • Maintient des victimes dans le domicile, si elles le souhaitent, rester dans le domicile du couple. Les victimes peuvent également bénéficier d’aides financières en matière de logement lorsqu’elles quittent le domicile du couple (prise en charge du dépôt de garantie, avance des premiers mois de loyers…).
    • Le délai pour les juges de prononcer une ordonnance de protection (attestant de la réalité des violences subies et permettant de prendre certaines mesures d’urgence) est maintenant de 6 jours (délai maximal). Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte préalable.